J.O. 72 du 25 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05751

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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de confiseries lumineuses

NOR : ECOC0400020V


L'arrêté ministériel du 26 février 2004 (JORF du 3 mars 2004) pris en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation a suspendu pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type « bouton ». En effet, ces produits peuvent comporter un compartiment à piles s'ouvrant facilement et libérant de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés par les enfants, risquant ainsi de provoquer leur étouffement.

L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que les produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

Sont présumées satisfaire à la réglementation, en ce qui concerne le risque mentionné ci-dessus, les sucettes lumineuses dont :

a) Les éléments non comestibles et leurs petits éléments susceptibles d'être libérés (suivant les essais réalisés en application du paragraphe 5.1 [b] de la norme NF EN 71-1 Sécurité des jouets - Partie 1) ne peuvent pas être ingérés ou inhalés par les enfants, quel que soit l'âge de ces derniers, lorsqu'ils sont portés à la bouche. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque ces éléments n'entrent pas entièrement dans le gabarit ayant la forme d'un cylindre tronqué défini au point 8.2 de la norme NF EN 71-1 ;

b) Les piles ne sont pas accessibles sans l'aide d'un outil, à moins que le couvercle de leur compartiment ne puisse être ouvert qu'après exécution simultanée d'au moins deux mouvements indépendants, et que le compartiment à piles ne s'ouvre pas lorsque le produit est soumis aux essais de chute et de choc (cf. points 14.6 et 14.7 de la norme NF EN 50 088 Sécurité des jouets électriques).